Conditions Générales de Vente
Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Delphine Duigou. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Delphine Duigou reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Delphine Duigou. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
La micro-entreprise Delphine Duigou, Décoration d’Intérieur, désignée par Delphine Duigou, Décoratrice d’Intérieur (ci-après dénommé "la décoratrice d’Intérieur") est une micro-entreprise proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur aux clients en les accompagnant dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Delphine Duigou propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la micro-entreprise Delphine Duigou pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… Delphine Duigou, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 983 702 838 dont le siège social est situé au 1B rue du canal, Longjumeau (91160). SIRET 98370283800019.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite la micro-entreprise Delphine Duigou. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la micro-entreprise Delphine Duigou. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la micro-entreprise Delphine Duigou emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Delphine Duigou se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone au 06 51 48 13 25 ou par courriel : delphine.duigou@gmail.com
ARTICLE 3 : SERVICES
L’ensemble des services proposés par la décoratrice d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. La prestation débutera 14 jours (période de rétractation) après réception du paiement de l'acompte.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la micro-entreprise Delphine Duigou sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, l'aide à la disposition des meubles et des éléments décoratifs. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la décoratrice d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la micro-entreprise Delphine Duigou consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
La décoratrice d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque la décoratrice d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Delphine Duigou n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Delphine Duigou ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Delphine Duigou n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Delphine Duigou. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Delphine Duigou.
Delphine Duigou s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Delphine Duigou ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Delphine Duigou fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Delphine Duigou ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Delphine Duigou ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Delphine Duigou sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La micro-entreprise, Delphine Duigou n’encourt aucune responsabilité :
· quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur
· pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Delphine Duigou et réalisées directement ou indirectement par le client
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, Delphine Duigou ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Delphine Duigou ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la décoratrice d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, la décoratrice d'intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la décoratrice d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7: HONORAIRES
Les prix pratiqués par la micro-entreprise Delphine Duigou, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de 3 mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice d’intérieur.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à Delphine Duigou qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
· 1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Delphine Duigou seront acceptés. La décoratrice d’intérieur pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
· 2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la micro-entreprise Delphine Duigou seront communiquées au Client une fois son devis validé.
Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la micro-entreprise Delphine Duigou.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Delphine Duigou. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Delphine Duigou – 109 rue de Paris, 29200 Brest. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Toutefois si vous souhaitez renoncer à ce droit, vous devrez le préciser sur le devis proposé par Delphine Duigou en cochant la case prévu à cette effet.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Delphine Duigou conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Delphine Duigou via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Delphine Duigou à des fins promotionnelles. Delphine Duigou pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Delphine Duigou s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux
illustrent simplement des services proposés par Delphine Duigou et sont non contractuelles.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par Delphine Duigou lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
Delphine Duigou a souscrit auprès de Groupama, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.